80
Et le haut fonctionnaire Nguyen Van Tuong, Ministre de la Justice, décoré du titre de Ki-vi-ba, muni des pleins pouvoirs de Sa Majesté le Roi d'Annam, sont convenus d'apporter au Traité de Commerce signé le 31 Août, 1874, les modifications suivantes :----- "Est et demeure supprimé le dernier paragraphe de l'Article II du susdit Traité ainsi conçu :
"Il est entendue que les marchandises importées ou exportées par des bâtiments Chinois ou appartenant à l'Annam, seront soumises aux mêmes interdictions, et que celles importées ou exportées sous pavillon Chinois seront soumises aux mêmes droits que les marchandises importées ou exportées sous pavillon Européen ou Américain (et que l'on entend, dans ces deux Traités, par pavillon étranger). Mais ces droits seront perçus séparément par les Mandarins Annamites du service de la Douane, et versés dans une caisse spéciale, à l'entière disposition du Gouvernement Annamite."
Ledit paragraphe supprimé est remplacé par le texte suivant :-----
"Il est entendu que les marchandises importées de l'étranger dans les ports ouverts, ou exportées des ports ouverts à l'étranger par des bâtiments Chinois ou appartenant à l'Annam, seront soumises aux mêmes interdictions et aux mêmes droits que celles importées de l'étranger ou exportées à l'étranger sous tout autre pavillon; et que ces droits seront perçus par les mêmes employés et versés dans les mêmes caisses que ceux perçus sur les marchandises importées de l'étranger ou exportées à l'étranger sous les pavillons dits étrangers."
La présente Convention sera rattachée au Traité du 31 Août, 1874, lors de l'échange des actes de ratification, et en fera partie intégrante.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé aujourd'hui 23 Novembre, 1874, correspondant au 15o jour du 10o mois de la 27e année de Tu Duc.
Contre-Amiral KRANTZ, &c., &c.
(Signé)
81
L'ordre du jour appelle la discussion du Projet de Loi portant approbation d'un Traité de Commerce conclu à Saigon, le 31 Août, 1874, entre la France et le Royaume d'Annam,
" (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'Article unique du Projet de Loi.)
"Article unique.---Le Président de la République Française est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter le Traité de Commerce conclu à Saigon, le 31 Août, 1874, entre la France et le Royaume d'Annam.
"Une copie authentique de ce Traité sera annexée à la présente loi."
(L'Article unique est mis aux voix et adopté)."
My Lord,
I have, &c. (Signed) LYONS.
No. 85.
Lord Lyons to the Earl of Derby.-(Received July, 13.)
(No. 580.)
Paris, July 9, 1875. I HAVE the honour to transmit to your Lordship herewith an extract from the unofficial French newspaper "Patrie" of this date, giving an account of preparations that are being made at Toulon for sending a ship, arms, and ammunition to Annam, in execution of the recent Treaties.
I have, &c. (Signed) LYONS.
No. 83.
Inclosure in No. 85.
Lord Lyons to the Earl of Derby-(Received July 7.)
(No. 568.)
Paris, July 6, 1875. My Lord,
ADMIRAL JAUREZ, the Reporter of the Bill for ratifying the Annam Treaty, moved last night that it should be placed at the head of the Order of the Day for to-day. No opposition was made, and the Bill will, in all probability, be passed, on the meeting of the Assembly this afternoon.
The following is the authentic account of the proceedings yesterday, given in the "Journal Officiel" this morning:
"M. Amiral Jaurès.--J'ai l'honneur de demander à l'Assemblée de vouloir bien placer en tête de son ordre du jour de demain la discussion du Projet de Loi portant approbation du Traité de Commerce conclu entre la France et le Royaume d'Annam.
"Selon toute probabilité ce projet ne donnera lieu à aucune discussion. (Appuyé, appuyé.)
"M. le Président.-Il n'y a pas d'opposition? (Non, non.)
Alors voici quel serait l'ordre du jour de demain.
"Discussion du projet portant approbation du Traité de Commerce conclu entre la France et le Royaume d'Annam.
"Suite de l'ordre du jour.
"L'ordre du jour est ainsi réglé."
(No. 572.) My Lord,
No. 84.
(Signed)
I have, &c.
LYONS.
Lord Lyons to the Earl of Derby.-(Received July 8.)
Paris, July 7, 1875.
THE Bill to authorize the President of the Republic to ratify the Commercial Treaty between France and Annam was passed by the Assembly, without debate or opposition, yesterday.
The following is the authentic account of the proceedings given in the "Journal Officiel" this morning:
Extract from "La Patrie" of July 9, 1875.
L'ORDRE vient officiellement d'être donné à Toulon pour armer la "Mayenne," un des cinq navires que, par notre Traité avec l'Empereur d'Annam, Tu-Duc, nous devons lui livrer dans le courant de cette année. La "Mayenne" recevra deux canons obusiers de 12 centimètres, à âme lisse, des approvisionnements à 200 coups par pièce, et des rechanges calculées strictement sur la durée de sa traversée.
La "Mayenne" embarquera, en outre, pour la cour de Hué, six pièces d'artillerie et 1,000 fusils à tabatière, avec un approvisionnement de 200 cartouches par fusil.
En outre, le 20 Juillet et le 20 Septembre, les transports qui font, à ces dates, leur traversée ordinaire, emporteront pour Hué chacun 500 fusils du modèle susdit et des cartouches.
Dans six mois, nous aurons exécuté toutes les clauses du Traité du 15 Mars, 1874.
No. 86.
Lord Lyons to the Earl of Derby,(Received July 10)
(No. 581.) My Lord,
Paris, July 9, 1875. I HAVE the honour to transmit to your Lordship herewith a copy of a note dated yesterday which I have received this afternoon from M. Buffet, who has, as your Lordship is aware, been charged by a decree of the President of the Republic with the functions of Minister for Foreign Affairs during the temporary absence of the Duc Decazes.
It contains the answer of the French Government to the note respecting the Commercial Treaty with Annam, which I addressed to the Duc Decazes by your Lordship's order on the 26th of last month, and of which a copy was transmitted to your Lordship with my despatch No. 522 of that day.
The answer is not confined to the points more especially treated of in my note, that is to say, the jurisdiction assigned to French officers over persons of other European nationalities and the intervention of French officers in the commercial transactions of other Europeans, and in their relations with the Annamite Customs authorities. It mentions also the differential duties imposed in favour of the French Colony of Saigon.
On this latter point it seems difficult to add anything to what has been so often said on the subject in my previous despatches. The Duc Decazes maintains that France is
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Et le haut fonctionnaire Nguyen Van Tuong, Ministre de la Justice, décoré du titre de Ki-vi-ba, muni des pleins pouvoirs de Sa Majesté le Roi d'Annam, sont convenus d'apporter au Traité de Commerce signé le 31 Août, 1874, les modifications suivantes :----- "Est et demeure supprimé le dernier paragraphe de l'Article II du susdit Traité ainsi conçu :
"Il est entendue que les marchandises importées ou exportées par des bâtiments Chinois ou appartenant à l'Annam, seront soumises aux mêmes interdictions, et que celles importées ou exportées sous pavillon Chinois seront soumises aux mêmes droits que les marchandises importées ou exportées sous pavillon Européen ou Américain (ee que l'on Mais ces droits seront perçus entend, dans ces deux Traités, par pavillon étranger). séparément par les Mandarins Annamites du service de la Douane, et versés dans une caisse spéciale, à l'entière disposition du Gouvernement Annamite."
Ledit paragraphe supprimé est remplacé par le texte suivant :-----
"Il est entendu que les marchandises importées de l'étranger daus les ports ouverts, ou exportées des ports ouverts à l'étranger par des bâtiments Chinois ou appartenant à l'Annam, seront soumises aux mêmes interdictions e aux mêmes droits que celles importées de l'étranger ou exportées à l'étranger sous toute autre pavillon; et que ces droits seront perçus par les mêmes employés et versés dans les mêmes caisses que ceux perçus sur les marchandises importées de l'étranger ou exportées à l'étranger sous les pavillons dits étrangers."
La présente Convention sera rattachée au Traité du 31 Août, 1874, lors de l'échange des actes de ratification, et en fera partie intégrante.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé aujourd'hui 23 Novembre, 1874, corres- pondant au 15o jour du 10o mois de la 27* année de Tu Duc.
Contre-Amiral KRANTZ, &c., &c.
(Signé)
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L'ordre du jour appelle la discussion du Projet de Loi portant approbation d'un Traité de Commerce conclu à Saigon, le 31 Août, 1874, entre la France et le Royaume d'Annam,
" (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'Article unique du Projet de Loi.)
"Article unique.---Le Président de la République Française est autorisée à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter le Traité de Commerce conclu à Saigon, le 31 Août, 1874, entre la France et le Royaume d'Annam.
"Une copie authentique de ce Traité sera annexée à la présente loi."
(L'Article unique est mis aux voix et adopté)."
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My Lord,
I have, &c. (Signed) LYONS.
No. 85.
Lord Lyons to the Earl of Derby.-(Received July, 13.)
(No. 580.)
Puris, July 9, 1875. I HAVE the honour to transmit to your Lordship herewith an extract from the unofficial French newspaper "Patrie" of this date, giving an account of preparations that are being made at Toulon for sending a ship, arms, and ammunition to Annam, in execution of the recent Treaties.
I have, &c. (Signed) LYONS.
No
No. 83.
Inclosure in No. 85.
Lord Lyons to the Earl of Derby-(Received July 7.)
(No. 568.)
Paris, July 6, 1875. My Lord,
ADMIRAL JAUREZ, the Reporter of the Bill for ratifying the Annam Treaty, moved last night that it should be placed at the head of the Order of the Day for to-day. No opposition was made, and the Bill will, in all probability, be passed, on the meeting of the Assembly this afternoon.
The following is the authenic account of the proceedings yesterday, given in the "Journal Officiel this morning
"M. Amiral Jaurès.--J'ai l'honneur de demander à l'Assemblée de vouloir bien placer en tête de son ordre du jour de demain la discussion du Projet de Loi portant approbation du Traité de Commerce conclu entre la France et le Royaume d'Annam.
"Selon toute probabilité ce projet ne donnera lieu à aucune discussion. (Appuyé, appuyé.)
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"M. le Président.-Il n'y a pas d'opposition? (Non, non.)
Alors voici quel serait l'ordre du jour de demain.
"Discussion du projet portant approbation du Traité de Commerce conclu entre la France et le Royaume d'Annam.
"Suite de l'ordre du jour,
"L'ordre du jour est ainsi réglé."
(No. 572.) My Lord,
No. 84.
(Signed)
I have, &c.
LYONS.
Lord Lyons to the Earl of Derby.-(Received July 8.)
Paris, July 7, 1875.
THE Bill to authorize the President of the Republic to ratify the Commercial Treaty between France and Annam was passed by the Assembly, without debate or opposition, yesterday.
The following is the authentic account of the proceedings given in the "Journal Officiel" this morning:
Extract from "La Patrie" of July 9, 1875.
L'ORDRE vient officiellement d'être donné à Toulon pour armer la "Mayenne," un des cinq navires que, par notre Traité avec l'Empereur d'Annam, Tu-Duc, nous devons lui livrer dans le courant de cette année. La "Mayenne" recevra deux canons obusiers de 12 centimètres, à âme lisse, des approvisionnements à 200 coups par pièce, et des rechanges calculées strictement sur la durée de sa traversée.
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La Mayenne" embarquera, en outre, pour la cour de Hué, six pièces d'artillerie et 1,000 fusils à tabatière, avec un approvisionnement de 200 cartouches par fusil.
En outre, le 20 Juillet et le 20 Septembre, les transports qui font, à ces dates, leur traversée ordinaire, emporteront pour Hué chacun 500 fusils du modèle susdit et des cartouches.
Dans six mois, nous aurons exécuté toutes les clauses du Traité du 15 Mars, 1874.
No. 86.
Lord Lyons to the Earl of Derby,(Received July 10)
(No. 581.) My Lord,
Paris, July 9, 1875. I HAVE the honour to transmit to your Lordship herewith a copy of a note dated yesterday which I have received this afternoon from M. Buffet, who has, as your Lordship is aware, been charged by a decree of the President of the Republic with the functions of Minister for Foreign Affairs during the temporary absence of the Duc Decazes.
It contains the answer of the French Government to the note respecting the Commier- cial Treaty with Annam, which I addressed to the Duc Decazes by your Lordship's order ou the 26th of last month, and of which a copy was transmitted to your Lordship with my despatch No. 522 of that day.
The answer is not confined to the points more especially treated of in my note, that is to say, the jurisdiction assigned to French officers over persons of other European nationalities and the intervention of French officers in the commercial transactions of other Europeans, and in their relations with the Annamite Customs authorities. It mentions also the differential duties imposed in favour of the French Colony of Saigon.
On this latter point it seems difficult to add anything to what has been so often said on the subject in my previous despatches. The Duc Decazes maintains that France is
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